Conditions générales de location de véhicules de Mallorca Power S.L.
Pour le/les contrat(s) de location conclu(s) entre
Mallorca Power S.L., Paseo Colon 155, 07458 Can Picafort (propriétaire) d’une part
et
le client (locataire) d’autre part,
les conditions de location suivantes s’appliquent :
1. Âge minimum
Scooter électrique
Âge minimal des conducteurs : 16 ans
Âge minimal du conducteur avec Sozius : 18 ans
Âge minimum du locataire 18 ans
Catégorie de permis de conduire : AM / A1 / A2 / A / B
Roller Brenner 125 ccm
Âge minimum : 18 ans
Catégorie de permis de conduire : A1 / A2 / A / B
Pour la catégorie B, le conducteur doit en être titulaire pendant au moins 3 ans.
2. Bien de location
2.1) Le contrat porte exclusivement sur la cession temporaire du véhicule et/ou des accessoires réservés.
2.2) Tous les prix sont inclus, y compris l’assurance responsabilité civile. Les frais de carburant ne sont pas inclus.
Pour la location de scooters électriques, nous effectuons une recharge complète de la batterie. Une batterie supplémentaire peut être louée en option.
2.3) Une caution de 300 à 1 000 euros (en fonction du bien loué) doit être déposée avant la remise du bien à louer par carte de crédit (Mastercard / VISA) ou en espèces.
2.4) Les règles relatives au carburant des véhicules équipés de moteurs à combustion interne : Plein à la réception / Plein à la restitution.
Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, 3,50 € par litre de carburant manquant + 10 € de frais de service.
3. Paiement
Le prix de location ainsi que la caution doivent être payés à 100 % avant le début de la location. Les éventuels dommages, les dépassements de durée de location ainsi que les pleins d’essence manquants seront encaissés directement ou par le biais d’une retenue de caution lors de la restitution. Le locataire s’engage à régler immédiatement sur place les dommages etc. qui dépassent le montant de la caution ou à déposer une garantie d’un montant correspondant.
4. Obligations et responsabilités du locataire
4.1 Le locataire doit traiter le véhicule avec soin, notamment en ce qui concerne les prescriptions techniques et les instructions d’utilisation, et en ce qui concerne la sécurité routière. L’huile, le niveau d’eau et la pression des pneus doivent être contrôlés régulièrement par le locataire pendant la durée de la location. Le locataire doit respecter les dispositions légales, notamment le code de la route espagnol. Il est responsable de toutes les amendes administratives, contraventions et pénalités dues à son utilisation du véhicule.
4.2 Il est notamment interdit au locataire :
a) de céder le véhicule à des conducteurs autorisés autres que ceux désignés dans le contrat de location ;
b) de mettre le véhicule à la disposition d’un conducteur habilité si celui-ci fait l’objet d’une interdiction de circulation, s’il n’est pas en possession d’un permis de conduire en cours de validité ou s’il n’est pas en état de conduire ;
c) de conduire le véhicule s’il fait l’objet d’une interdiction de circulation ou s’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
d) d’utiliser le véhicule dans un état inapte à la circulation ;
e) de participer, avec l’objet loué, à tout type de sport automobile, y compris aux exercices y afférents ;
f) d’utiliser le véhicule en dehors des routes consolidées ou sur la plage ;
g) d’effectuer des manipulations sur le tachymètre ; Les défauts du tachygraphe doivent être communiqués sans délai au propriétaire ;
h) de mettre en gage, de vendre ou de disposer d’une autre manière du véhicule ou de ses pièces, équipements, accessoires et documents qui restreignent ou limitent le droit du loueur en tant que propriétaire ;
i) de placer le véhicule dans un état non protégé contre le vol ;
j) de déplacer le véhicule en dehors du territoire des îles Baléares. Pour transférer Mallorca vers une autre île des Baléares, le locataire doit obtenir l’autorisation par écrit du propriétaire.
4.3 Dans le cas de véhicules électriques, le locataire doit veiller à ce que la portée indiquée soit respectée afin de pouvoir retourner à la station de location. En cas de retrait par nos collaborateurs de service suite à un manque de charge de la batterie, un montant forfaitaire de 25 € est versé. – 0,80 € par heure et par kilomètre parcouru.
5. Obligations et responsabilité du propriétaire
Le propriétaire remet le véhicule en bon état, nettoyé, en bon état de fonctionnement et en état de marche avec des joints intacts sur différents composants. En outre, le locataire reçoit également les papiers du véhicule et l’outillage de bord. Le propriétaire ne reconnaît les avances que si elles sont consignées par écrit dans le contrat de location lors du versement et si elles sont signées par le propriétaire comme par le locataire. En principe, les dommages causés aux pneus doivent être payés par le locataire.
6. Responsabilité du locataire en cas de dommages
Entre le moment de la prise en charge et le retour du véhicule, le locataire est également responsable à l’égard du propriétaire pour négligence légère, en ce qui concerne la maintenance (y compris la perte ou la saisie du véhicule et/ou de ses parties) et tous les dommages (par exemple, accidents ou dommages industriels, dommages résultant d’un traitement inapproprié et de pertes de valeur) qui surviennent au-delà de l’usure normale du véhicule pendant la période de location. En cas de dommages au véhicule, le locataire est responsable des frais de réparation réels ou constatés par expertise, des frais de sauvetage et de rapatriement, des frais d’expertise, de la dépréciation technique et économique, de la perte de loyer pendant la période de réparation ou, en cas de dommage total, de la période de remplacement. En cas de perte de location, une redevance journalière est remboursée. Le locataire se réserve le droit de prouver que les dégâts étaient moindres. Le locataire est en outre responsable des accessoires supplémentaires tels que casques avec visière, vestes, gants, perte des documents du véhicule, perte des clés du véhicule, etc.
7. Comportement à adopter en cas d’accident ou d’autre dommage
En cas de sinistre, y compris en cas de dommage ou d’accident sans intervention de tiers, le locataire est tenu d’appeler immédiatement le propriétaire par téléphone. Les services de remorquage et/ou de réparation ne doivent être mandatés qu’après concertation avec le propriétaire. Tout accident impliquant une tierce personne doit être immédiatement signalé à la police. Les moyens de preuve (témoins, traces, etc.) doivent être sauvegardés, les données des personnes concernées doivent être établies et tout ce qui peut contribuer à une enquête correcte et complète sur l’accident doit être menée. Le locataire s’engage à ne pas céder de dette et à ne pas effectuer d’autres actes (paiements, concordats) susceptibles de mettre en péril la couverture d’assurance.
8. Couverture d’assurance
a) Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile forfaitaire contre les dommages corporels, matériels et patrimoniaux. Le montant de l’assurance est de 50 millions d’euros pour les dommages subis par des tiers et les dommages corporels.
b) Une caution d’un allant de 300 à 1 000 euros (en fonction du véhicule) doit être déposée par le locataire lors de la prise en charge du véhicule par carte de crédit ou en espèces. Celle-ci est restituée intégralement dès que la moto ou le scooter est restitué intact au propriétaire. Tout dommage causé à la moto ou au scooter est déduit de la caution. Tant que le dommage réel n’a pas été établi, le propriétaire peut conserver la totalité de la caution.
L’attention du locataire est également attirée sur le fait qu’il est également responsable des dommages subis par lui-même ou par les chauffeurs immatriculés dans les cas suivants :
a) ne respecte pas les obligations prévues au point 4 ;
b) en cas d’accident, s’éloigne sans autorisation du lieu de l’accident ;
c) provoque des dommages intentionnellement ou par négligence grave ;
d) dépasse la période de location convenue de manière non conforme au contrat.
9. Transfert et restitution du véhicule
Le véhicule est rempli de carburant (véhicules équipés d’un moteur à combustion interne) et livré propre, en bon état et sans défauts visibles à l’extérieur. Le locataire a fait le plein du véhicule à la fin de la période de location (véhicules équipés d’un moteur à combustion interne), a rendu au lieu de retour convenu, la date et l’heure avec tous les papiers, clés, outils et accessoires du véhicule dans le même état. En cas de perte de l’outil, de la clé du véhicule et/ou des documents du véhicule, le locataire doit les remplacer intégralement. En cas de pollution importante, le locataire doit payer les frais de nettoyage du véhicule.
Si le délai de restitution est dépassé de plus de 10 % du temps de location convenu, le locataire est tenu de payer une période de location supplémentaire à titre d’indemnisation. En cas de dépassement de plus de 50 % de la durée de location, le double du prix de la période de location est pris en compte comme indemnité. En cas de dépassement de 100 % de la durée du bail, sans que le propriétaire ait été informé de la raison, celui-ci est considéré comme un détournement de bien et engage une action en justice.
Le propriétaire peut résilier le bail sans préavis s’il a connaissance d’un motif important qui rend la poursuite du bail inacceptable. Parmi les principaux motifs invoqués figurent notamment les fausses déclarations d’identité du locataire, la solvabilité et la violation grave des obligations contractuelles, notamment la violation du point 4 des conditions de location. En cas de résiliation sans préavis, le véhicule doit être restitué immédiatement, même avant la fin de la période de location ordinaire. En outre, les droits à indemnisation du propriétaire ne sont pas affectés.
10. Conditions d’annulation
La société Mallorca Power S.L. ne calcule pas de frais de traitement ou d’annulation pour les opérations annulées plus de 30 jours avant le début de la location.
En cas d’annulation,
jusqu’à 30 jours avant le début de la location ………………………. 0 %
De 29 à 15 jours avant le début de la location……. 30%
De 14 à 8 jours avant le début de la location……. 50 %
De 7 à 1 jours avant le début de la location…………. 80 %
en cas d’absence ou le jour de la location convenue……… 100 %
du coût total de la location dû.
11. Dispositions finales
Il n’existe pas de restrictions ou de compléments à ce bail. Tous les accords contractuels sont conclus par écrit.
Si une disposition du présent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les dispositions inefficaces par des dispositions aussi proches que possible de l’objectif économique de la disposition inefficace (clause de sauvegarde).
11.1 Droit applicable / juridiction compétente
Le présent accord est régi par le droit matériel espagnol, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La seule juridiction est Palma de Majorque / Espagne.